UN PERMIS D’URBANISME, POURQUOI ?

Vous souhaitez vivre dans un environnement agréable. Le cadre de vie est le souci de tous et chacun peut, voire doit y contribuer. Un grand nombre de travaux ont une influence considérable sur le voisinage et sur notre environnement, qu’il s’agisse de la construction d’une maison, de la transformation d’un ancien bâtiment rural en logement, de la réalisation de modifications paysagères ou encore de placer des installations (dépôts, enseignes,…).

Le permis d’urbanisme est un document écrit qui vous autorise à effectuer des travaux d’urbanisme.

Le permis doit être impérativement obtenu avant que les travaux ne commencent. Il permet à la commune et à la Région de s’assurer que votre projet respecte la législation d’urbanisme en vigueur.

ACTES ET TRAVAUX NECESSITANT UN PERMIS D’URBANISME

Il est indispensable d’obtenir un permis d’urbanisme pour réaliser bon nombre d’actes et de travaux. L’article D.IV.4 du CoDT les détaille. C’est le cas, notamment, de la construction d’une maison, du changement de la destination d’un bâtiment, de la création d’un appartement dans votre habitation, des modifications sensibles du relief du sol, etc.

UN ARCHITECTE ?

Le concours d’un architecte est obligatoire pour un grand nombre d’actes et travaux soumis à permis d’urbanisme. Néanmoins, il existe trois types d’exceptions :

  • Les actes et travaux repris dans le tableau de l’article R.IV.1-1 du CoDT dont il est mentionné qu’ils ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
  • Les actes et travaux qui rentrent dans les conditions de l’article R.IV.1-2 du CoDT (travaux techniques, modification de relief du sol, placement d’une installation ne nécessitant aucun assemblage, etc.).
  • La demande de dérogation d’architecte à introduire auprès du Gouverneur. Cette demande est réservée aux personnes privées, ayant des droits sur la propriété, pour sa propre maison familiale principale sans usage commercial et titulaire d’un diplôme spécifique (architecte, ingénieur, etc.). Toutes les conditions et le formulaire sont repris dans la section relative aux documents utiles.

Si vous êtes à la recherche d’un architecte, le site internet https://www.archionweb.be/ vous permettra de consulter la liste des architectes membres de l’Ordre des architectes.

TRAVAUX DISPENSES DE PERMIS D’URBANISME

Les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme sont repris dans de l’article R.IV.1-1 du CoDT. A titre d’exemple, il est possible, sous certaines conditions bien précises, d’établir un abri de jardin, d’installer un velux ou une véranda, etc. Notez bien que le respect de ces conditions mentionnées est primordial pour que la dispense puisse fonctionner.

COMPOSITION D’UNE DEMANDE DE PERMIS D’URBANISME

Préalablement à l’introduction d’un dossier de demande de permis d’urbanisme, il est important de vérifier que votre demande contient les éléments suivants en 4 exemplaires :

  • Le(s) formulaire(s) de demande
  • La notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou étude d’incidences sur l’environnement
  • Le formulaire « Statistiques » (si d’application)
  • Le formulaire PEB initiale ou simplifiée (si d’application)
  • Les plans accompagnés du reportage photographique

Si ces éléments sont absents, incomplets ou manquants votre dossier de demande risque fort d’être considéré comme incomplet. Pour tout complément d’information concernant ces formulaires ou leur remplissage, nous vous invitons à consulter le document « Composition de demande de permis d’urbanisme » disponible à la rubrique « documents et liens utiles ».

Les différents formulaires sont disponibles en version papier au guichet du Service urbanisme ou en version électronique dans la section relative aux documents et liens utiles.

LES DELAIS

Dès que vous introduisez votre demande, la Commune dispose d’un délai de 20 jours pour en apprécier le caractère complet. Si le dossier est complet, vous recevrez un accusé de réception et les délais commenceront à courir. Si le dossier est incomplet, un relevé des pièces manquantes vous sera envoyé et vous disposerez de 180 jours pour le compléter.

Les délais de décision varient en fonction du type de procédure : permis délivrés avec ou sans l’avis du fonctionnaire délégué et permis nécessitant ou non des mesures particulières de publicité ou nécessitant ou non l’avis d’organisations ou d’administrations.

Le CoDT prévoit un mécanisme appelé « délai de rigueur » qui vous garantit une décision de l'autorité dans un délai déterminé :

30 Jours si la demande ne requiert :

  • Ni mesures particulières de publicité
  • Ni avis d’instances consultatives
  • Ni avis du fonctionnaire délégué

75 jours si la demande requiert

  • Soit des mesures particulières de publicité
  • Soit l’avis d’instances consultatives
  • Soit l’avis du fonctionnaire délégué

115 jours si la demande requiert :

  • L’avis du fonctionnaire délégué et
  • Soit des mesures particulières de publicité
  • Soit l’avis d’instances consultatives

Le délai peut être prorogé de 30 jours.

EN SAVOIR PLUS

Les sections précédentes ne constituent qu’une très brève approche du permis d’urbanisme. Pour toute question nous vous invitons à prendre contact directement avec le Service urbanisme de la Commune qui est à votre service pour vous renseigner, vous conseiller et surtout échanger avec vous dans le cadre de dossiers, qu'ils soient problématiques ou non.

Enfin, si vous souhaitez approfondir le sujet chez vous, nous vous renvoyons vers le CoDT que vous trouverez dans la rubrique des documents utiles ou vers la brochure « Petits Travaux & Permis d’urbanisme. Vous construisez ? Vous rénovez ? Vous agrandissez ? Vous aménagez votre propriété ? Tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer ! » qui est également téléchargeable dans la rubrique des documents utiles.