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Les sanctions

Une réponse aux incivilités

Soucieuse d'apporter une réponse forte à la problématique des incivilités, la Commune d'Aubange a adopté le système des santions administratives en mars 2007.

Depuis, toute personne majeure qui commet une infraction aux règlements et ordonnances de la Commune peut se voir infliger les sanctions suivantes :

  • une amende administrative de 250 euros maximum (laquelle peut également être prononcée à l'égard d'une personne mineure de plus de 16 ans. Dans ce cas, le maximum du montant de l'amende est ramené à 125 euros);
  • la suspension administrative d'une autorisation ou permission délivrée par la commune;
  • le retrait administratif d'une autorisation ou permission délivrée par la commune;
  • la fermeture administrative d'un établissement à titre définitif ou provisoire.

C'est le "Fonctionnaire sanctionnateur"
(fonctionnaire désigné à cette fin par le Conseil communal) qui est compétent pour infliger l'amende administrative. Au sein de la commune d'Aubange, c'est Madame Véronique REZETTE, Fonctionnaire sanctionnateur provincial, qui assure cette fonction.

La suspension, le retrait et la fermeture administrative sont, quant à eux, de la compétence du Collège communal.


La procédure des amendes administratives

Lorsqu'un agent de police constate une infraction aux règlements et ordonnances de la commune, il dresse un procès-verbal qu'il transmet au fonctionnaire sanctionnateur.

Le fonctionnaire sanctionnateur avertit alors le contrevenant, par courrier recommandé, qu'une procédure administrative est ouverte à son encontre.

À dater de la notification de ce courrier, le contrevenant dispose de 15 jours pour présenter ses moyens de défense (par écrit ou verbalement). Il a également la possibillité de se faire assister ou représenter par un avocat et peut demander à consulter son dossier.

Une fois que le fonctionnaire sanctionnateur a pris connaissance de tous les éléments de l'affaire, y compris des arguments du contrevenant, il rend sa décision d'infliger ou non une amende administrative.
Avant de rendre sa décision, s'il le juge opportun, le fonctionnaire sanctionnateur peut proposer au contrevenant de recourir à une procédure de médiation. Cette procédure de médiation est par contre obligatoire si le contrevenant est un mineur de plus de 16 ans.

La décision d'imposer une amende administrative est notifiée au contrevenant par lettre recommandée et a force exécutoire un mois après sa notification

Passé ce délai d'un mois, la notification vaut titre et permet à l'autorité communale de recourir à un huissier de justice si cela s'avère nécessaire.


 


INFOS GENERALES :

Géraldine Braeckman
Service de médiation

22 rue Haute 22
B-6971 ATHUS

Tél.: 063/38.12.73
Fax: 063/38.52.87