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UVCW

L'Union est au service des communes et CPAS wallons UVCW
  • Dans un arrêt récent daté du 25 septembre 2018, le Conseil d'Etat apporte deux éclairages juridiques importants sur la faculté de prorogation utilisée par les communes dans le cadre de la délivrance des autorisations urbanistiques. La prorogation doit être décidée après la délivrance de l'accusé de réception et après un examen in concreto.

  • La loi du 2 septembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire a été publiée ce 10 octobre 2018 et entrera en vigueur le 20 octobre 2018.

  • L'arrêté d'exécution du 12 juillet 2018 adoptant le projet de schéma de développement du territoire (SDT) révisant le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 a été publié ce 18 octobre au Moniteur belge.

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Déclaration de politique générale

La déclaration de politique générale présente les principaux projets politiques et axes de travail de la législature en cours.

En application du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le collège communal doit, dans les trois mois suivant l'élection des échevins, soumettre au conseil communal un programme de politique générale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques( art. L1123-37). Après approbation par le conseil communal, ce programme doit être publié conformément aux exigences de la loi communale.

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Règlements

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A Microsoft Word file 02. DPG FINAL 42.8 KB
A Microsoft Word file 02. Programme politique 52 KB