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Demande de permis d'urbanisme

 

Vous souhaitez réaliser des actes et travaux tel que spécifié à l'article 84 §1 du CWATUP, un permis d'urbanisme préalable écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins est indispensable.

documents à fournir en double exemplaire :

  • Demande de permis d'urbanisme (annexe 20 - formmulaire J),
  • Attestation de l'architecte (annexe 21 - formmulaire K),
  • Attestation de l'architecte soumise au visa du conseil de l'ordre des architectes (annexe 22 - formmulaire L),
  • Notice d'évaluation des incidences,
  • Formulaire "modèle 1" relatif a la statistique des permis,
  • 3 photos prises à des angles différents,
  • Le document requis par le Ministère de la région wallonne concernant l'isolation thermique, les besoins en énergie et la ventilation des bâtiments

documents à fournir en cinq exemplaires :

  • un plan de situation (extrait du plan cadastral) : un original et 4 copies,
  • vues en plan des différents niveaux, reprenant la disposition cotées des locaux, à établir à l'échelle 1/50,
  • Les coupes, cotées, à l'échelle 1/50 (si jugées utiles),
  • La légende des matéraiux, reprenant les différents matériaux utilisés, ainsi que les tonalités, numérotés et reportés sur les plans d'élévation.

Vous souhaitez réaliser des travaux qui ne répondent pas aux prescriptions d'un réglement régional, d'un lotissement, du règlement communal d'urbanisme, une enquête publique est requise.

Documents requis pour un dossier soumis à enquête publique :

  • La liste des propriétaires dans un rayon de 50 mètres autours de la parcelle du projet,
  • Une perspective axonométrique,
  • Une note de motivation portant sur le caractère dérogatoire de la demande.

Le collège communal émet un avis favorable pour votre projet :

  • Vous devez attendre 35 jours après réception du permis avant de commencer les travaux,
  • Vous dévez prévenir la commune du début des travaux 10 jours avant de commencer,
  • Vous devez afficher les permis dans un endroit visible x jours avant le début des travaux et pendant toute la durée de ceux-ci.