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UVCW

L'Union est au service des communes et CPAS wallons UVCW
  • Une question préjudicielle concernant l'article 33 de la loi SAC a été posée à la Cour Constitutionnelle quant à la question de l'éventuelle inconstitutionnalité de la disposition en ce qu'elle établit une présomption de culpabilité à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation d'un véhicule.

  • Le droit du tourisme en Région wallonne a fait l'objet d'une réforme importante votée à la fin de l'année 2016 par le Parlement wallon. Le décret du 10 novembre 2016, qui est entré en vigueur ce 1er janvier 2017, modifie le Code wallon du tourisme de 2009 sur de nombreux points afin, notamment, de structurer et clarifier le rôle de l'ensemble des acteurs agissant dans le domaine touristique et garantir la sécurité, le professionnalisme et la qualité des offres touristiques. Les modifications concernent l'ensemble des livres du code et impactent les communes à plusieurs titres. Nous examinerons ainsi celles qui visent à restructurer et redéfinir les missions des organismes touristiques et celles qui prévoient de nouvelles exigences pour les établissements d'hébergement touristique.

  • Par le biais de son arrêté du 1er décembre 2016, le Gouvernement wallon a apporté d'importantes modifications au Code de l'eau. Pour rappel, ce décret confie à la SPGE, avec le concours des organismes d'assainissement agréés, un ensemble d'actes de sensibilisation, administratifs et financiers en vue d'assurer la mise en œuvre et le bon fonctionnement de l'assainissement autonome. Le Gouvernement est donc venu préciser le contenu de cette mission de la SPGE, tout en créant par ailleurs de nouveaux outils pour les communes afin d'optimiser la gestion des eaux usées. La procédure de modification des PASH a également été revue. Enfin, une obligation de notification à la SPGE des déclarations environnementales relatives aux systèmes d'épuration individuelle a également été créée dans le chef des communes. L'arrêté est entré en vigueur ce 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions relatives à l'installation, au contrôle, à l'entretien et au financement des systèmes d'épuration individuelle qui entreront en vigueur au 1er janvier 2018.

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Déclaration de politique générale

La déclaration de politique générale présente les principaux projets politiques et axes de travail de la législature en cours.

En application du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le collège communal doit, dans les trois mois suivant l'élection des échevins, soumettre au conseil communal un programme de politique générale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques( art. L1123-37). Après approbation par le conseil communal, ce programme doit être publié conformément aux exigences de la loi communale.

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Règlements

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A Microsoft Word file 02. DPG FINAL 42.8 KB
A Microsoft Word file 02. Programme politique 52 KB